Ce que dit la loi
L'article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser sans délai toute opération de paiement non autorisée. L'article L. 133-19 lui permet de s'y soustraire uniquement si elle démontre une négligence grave de sa part. La charge de la preuve pèse sur l'établissement bancaire, et non sur vous.
Vous disposez de 13 mois à compter de la date de débit pour contester formellement l'opération auprès de votre banque (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Passé ce délai, toute action est forclose. Agir rapidement est donc indispensable.
Appel d'un faux conseiller bancaire : votre recours
L'escroquerie dite de "faux conseiller bancaire" consiste pour un fraudeur à vous appeler en se faisant passer pour un employé de votre banque — parfois en affichant le vrai numéro de celle-ci — afin de vous convaincre d'effectuer un virement ou de valider une opération.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation protège les victimes de ces procédés : le simple fait d'avoir suivi les instructions d'un interlocuteur se présentant comme votre conseiller ne constitue pas nécessairement une négligence grave de votre part. La sophistication de la fraude est prise en compte par les juges.
Que faire si votre banque refuse de vous rembourser ?
En cas de refus de remboursement, plusieurs voies de recours s'ouvrent à vous. En premier lieu, une mise en demeure formelle adressée à votre banque par courrier recommandé. Si le refus est maintenu, la médiation bancaire peut constituer une étape utile avant toute action judiciaire. Enfin, si aucune solution amiable n'est trouvée, une assignation devant le Tribunal judiciaire compétent permet de soumettre le litige à l'appréciation d'un juge.
Le cabinet intervient à chaque étape : rédaction de la mise en demeure, représentation en médiation, introduction et suivi de la procédure judiciaire.
Questions fréquentes
Ma banque dit que j'ai été négligent. Est-ce suffisant pour refuser le remboursement ?
Non. La banque doit prouver que votre négligence est grave, ce qui suppose notamment que vous ayez communiqué vos codes confidentiels de manière inexcusable. Être trompé par un interlocuteur convaincant ne constitue pas automatiquement une faute grave. Chaque situation doit être analysée au regard des circonstances concrètes.
J'ai validé l'opération moi-même sur mon application. Ai-je encore un recours ?
Oui. La jurisprudence distingue l'opération techniquement authentifiée de l'opération réellement consentie. Si votre consentement a été vicié par une manœuvre frauduleuse — faux appel, usurpation d'identité — l'opération peut rester qualifiée de non autorisée, indépendamment de la validation technique.
Les faits remontent à plusieurs mois. Est-il trop tard ?
Pas nécessairement. Le délai légal pour contester est de 13 mois à compter de la date du débit. Si vous êtes encore dans ce délai, une action est possible. Au-delà, d'autres fondements juridiques peuvent être envisagés selon les circonstances.
Dois-je également porter plainte ?
Le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie est fortement recommandé. Il constitue un élément de preuve de la fraude et renforce votre dossier contre la banque. Il n'est cependant pas une condition préalable à l'action civile contre l'établissement bancaire. Attention toutefois : les termes employés lors du dépôt de plainte ont une importance capitale. Certaines formulations peuvent être utilisées par la banque pour tenter de caractériser une négligence grave de votre part et justifier ainsi son refus de remboursement. Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat avant de déposer plainte, afin de vous assurer que vos déclarations servent votre dossier et ne le fragilisent pas.
