Baux et droit immobilier

Le contentieux locatif oppose des intérêts légitimes de part et d’autre et repose sur un cadre juridique exigeant, qu’il s’agisse des baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 ou des baux commerciaux soumis au statut du Code de commerce. Le cabinet défend bailleurs et locataires devant les juridictions des Alpes-Maritimes.

Les loyers impayés et la clause résolutoire

L’impayé de loyers est le contentieux locatif le plus fréquent. Sa résolution passe le plus souvent par la mise en œuvre de la clause résolutoire, après délivrance d’un commandement de payer, dans le respect d’un formalisme et de délais précis. Cette matière fait l’objet d’une page dédiée.

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Le commandement de payer et l’expulsion

Lorsque l’impayé persiste, la procédure peut conduire au constat de la résiliation du bail puis à l’expulsion, sous le contrôle du juge. Chaque étape obéit à des règles protectrices qu’il convient de respecter scrupuleusement, à peine d’irrégularité. Le cabinet sécurise la procédure pour le bailleur et défend les moyens du locataire assigné.

Les baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux soulève des questions techniques : mise en œuvre de la clause résolutoire, déplafonnement du loyer renouvelé, indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement, droit de repentir du bailleur. Ces litiges, aux enjeux financiers souvent importants, appellent une analyse approfondie du bail et de son contexte.

Les autres litiges locatifs

Restitution du dépôt de garantie, désordres affectant le logement, contestation de charges, congé délivré par l’une des parties : le cabinet intervient sur l’ensemble des difficultés susceptibles d’opposer bailleur et locataire.

L’accompagnement du cabinet

De l’analyse du bail à l’action devant la juridiction compétente, le cabinet conduit le dossier avec rigueur et expose à son client les forces comme les limites de sa position. La décision appartient en dernier ressort à la juridiction saisie.

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