Droit de la consommation et de la vente

L’acquéreur d’un bien, qu’il achète à un particulier ou à un professionnel, dispose de garanties dont la mise en œuvre obéit à des fondements distincts et à des délais précis. Choisir le bon fondement conditionne souvent l’issue du litige. Le cabinet intervient devant les juridictions civiles des Alpes-Maritimes pour faire valoir ces droits.

La garantie des vices cachés

Les articles 1641 et suivants du Code civil protègent l’acheteur contre les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant fortement la valeur. L’action suppose un vice antérieur à la vente, non apparent et suffisamment grave. Le défaut le plus fréquent concerne les véhicules d’occasion, domaine qui fait l’objet d’une page dédiée.

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La garantie légale de conformité

Lorsque le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, le Code de la consommation ajoute une garantie légale de conformité. Elle dispense l’acheteur de prouver l’antériorité du défaut pendant un délai déterminé et lui ouvre, selon les cas, la réparation, le remplacement ou la réduction du prix. Le cumul possible avec la garantie des vices cachés mérite une analyse au cas par cas.

Les pratiques commerciales trompeuses

Information mensongère, dissimulation d’une caractéristique substantielle, présentation de nature à induire en erreur : les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées et peuvent fonder une action de l’acheteur. Le cabinet apprécie si les conditions en sont réunies au regard des éléments produits.

Le démarchage et le droit de rétractation

Un contrat conclu à distance ou hors établissement ouvre, en principe, un droit de rétractation au profit du consommateur, assorti d’obligations d’information à la charge du professionnel. Le non-respect de ce formalisme est susceptible d’affecter la validité de l’engagement.

L’accompagnement du cabinet

De l’expertise du bien à l’action en résolution ou en réduction du prix devant le tribunal, le cabinet sélectionne le fondement le plus solide et conduit la procédure avec rigueur. La décision appartient en dernier ressort à la juridiction saisie.

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