Saisie-attribution sur compte bancaire

Votre compte bancaire a été bloqué à la suite d’une saisie-attribution ? Vous disposez d’un délai d’un mois pour la contester devant le juge de l’exécution. Maître Benjamin Ferrier, avocat au Barreau de Nice, intervient devant les juges de l’exécution des Alpes-Maritimes pour faire lever les saisies irrégulières ou injustifiées.

Comment fonctionne la saisie-attribution ?

La saisie-attribution permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire) de faire bloquer les sommes que détient un tiers pour le compte du débiteur, le plus souvent sa banque.

Le commissaire de justice signifie un procès-verbal de saisie à la banque, qui doit déclarer les soldes de vos comptes. La saisie produit un effet attributif immédiat : les sommes saisies sont réservées au créancier dès ce moment, à concurrence de ce qui lui est dû.

La saisie doit ensuite vous être dénoncée par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. C’est à compter de cette dénonciation que court votre délai pour la contester.

Le délai d’un mois et les formalités à respecter

À peine d’irrecevabilité, la contestation doit être formée dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie (article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution). Elle prend la forme d’une assignation du créancier devant le juge de l’exécution.

Ce texte impose également plusieurs formalités, dont l’oubli suffit à faire échouer une contestation pourtant fondée :

• la contestation doit être dénoncée au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
• la banque, tiers saisi, doit en être informée par lettre simple ;
• une copie de l’assignation doit être remise au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience, à peine de caducité.

Méfiez-vous enfin de toute déclaration écrite de non-contestation qui vous serait proposée : elle permet au créancier d’être payé immédiatement et vous prive de toute discussion ultérieure.

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros. En deçà, elle reste vivement recommandée, compte tenu de la technicité de la matière.

Vérifier le titre exécutoire et sa prescription

Le premier contrôle porte sur le titre qui fonde la saisie. Une erreur fréquente consiste à confondre la prescription de la dette et le délai dont dispose le créancier pour exécuter son titre.

Une décision de justice s’exécute pendant dix ans

Lorsque la saisie est fondée sur une décision de justice, le créancier peut en poursuivre l’exécution pendant dix ans (article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution). Une saisie pratiquée trois ou quatre ans après un jugement de condamnation n’est donc pas prescrite, même si la dette d’origine relevait d’un délai plus court, comme un crédit à la consommation.

Le décompte doit néanmoins être vérifié avec soin : les intérêts échus après la décision peuvent relever d’un délai de prescription plus court, selon la nature de la créance. Par ailleurs, le jugement doit avoir été préalablement notifié au débiteur pour pouvoir être exécuté.

Un acte notarié suit la prescription de la créance

Le délai de dix ans ne s’applique pas aux actes notariés. Lorsque la banque saisit sur le fondement d’un prêt notarié, c’est la prescription propre à la créance qui s’applique : par exemple deux ans pour un crédit immobilier consenti à un consommateur (article L. 218-2 du code de la consommation). C’est dans ce cas que l’argument de la prescription est le plus souvent décisif.

Lorsque la saisie porte sur une dette ancienne, souvent rachetée par une société comme EOS France, voir nos articles : un huissier vous réclame une dette ancienne de plus de 10 ans et courrier ou saisie d’EOS France : que faire ?

Contrôler la régularité de la saisie

Le procès-verbal de saisie et l’acte de dénonciation doivent comporter des mentions précises, notamment le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, la reproduction des textes applicables et l’indication du délai de contestation et du juge compétent.

La dénonciation tardive, au-delà du délai de huit jours, est sanctionnée par la caducité de la saisie. L’omission d’une mention obligatoire peut, quant à elle, entraîner la nullité de l’acte, à condition en principe de démontrer le préjudice qu’elle vous a causé.

La situation personnelle du débiteur compte aussi. À titre d’illustration, le juge de l’exécution de Nice a annulé une saisie-attribution qui avait été dénoncée au débiteur mais non à son curateur, et en a ordonné la mainlevée (TJ Nice, juge de l’exécution, 23 mars 2026, RG n° 24/01839).

Contester le montant réclamé

Même lorsque la saisie est régulière en la forme, la somme réclamée peut être excessive. Le décompte doit être vérifié ligne par ligne : intérêts mal calculés ou appliqués à un taux erroné, paiements partiels non déduits, frais de procédure non justifiés.

Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier : ils ne peuvent pas être ajoutés au montant saisi. Une contestation limitée au montant permet d’obtenir le cantonnement de la saisie à la somme réellement due.

Les sommes qui doivent vous être laissées

La banque doit laisser automatiquement à votre disposition, sans que vous ayez à le demander, un solde bancaire insaisissable égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule (article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution).

D’autres sommes bénéficient d’une protection, à condition d’en justifier auprès de la banque : la fraction insaisissable des salaires et pensions versés sur le compte, ainsi que certaines prestations sociales. Lorsque la saisie porte sur un compte joint, le cotitulaire qui n’est pas débiteur doit en être informé et peut faire valoir que tout ou partie des fonds lui appartient.

Ce que peut décider le juge de l’exécution

Saisi d’une contestation recevable, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée totale de la saisie et la restitution des fonds, ou en cantonner les effets à la somme réellement due. Il peut également ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie (article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Ces voies d’exécution s’inscrivent plus largement dans notre activité en voies d’exécution et recouvrement. Lorsque la saisie fait suite à un crédit impayé, la défense peut aussi se jouer en amont : voir notre article sur le crédit à la consommation impayé.

L’accompagnement du cabinet

Maître Benjamin Ferrier examine le titre, la régularité de la saisie et le décompte dès réception de l’acte de dénonciation, accomplit les formalités de contestation dans le délai et plaide le dossier devant le juge de l’exécution de Nice ou de Grasse. Le cabinet vous expose dès le premier échange les moyens réalistes de votre dossier, y compris lorsque la saisie apparaît régulière.

Questions fréquentes