Saisie-attribution sur compte bancaire
Votre compte bancaire a été saisi ou vous souhaitez récupérer des sommes dues par voie de saisie-attribution. Maître Ferrier intervient devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice.
Qu’est-ce que la saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de bloquer les sommes détenues sur votre compte bancaire. Elle produit un effet attributif immédiat : dès sa signification, les fonds sont gelés à concurrence de la créance réclamée. Face à cette mesure, des moyens de défense sérieux existent et peuvent conduire à la mainlevée de la saisie.
La prescription : un moyen de défense fondamental
La prescription de la créance est l’un des premiers arguments à examiner. En droit commun, l’action en paiement se prescrit par cinq ans à compter de l’exigibilité de la dette (article 2224 du Code civil). En matière de crédit à la consommation, ce délai est réduit à deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). En matière de crédit immobilier, la prescription est de deux ans également pour les échéances impayées.
Si le créancier a laissé s’écouler le délai de prescription sans agir, la créance est éteinte et la saisie-attribution pratiquée sur son fondement peut être contestée et annulée. Le cabinet vérifie systématiquement la prescription dès réception de l’acte de saisie.
Les autres moyens de défense
Au-delà de la prescription, de nombreux autres moyens peuvent être opposés au créancier devant le juge de l’exécution. La nullité du titre exécutoire peut être soulevée lorsque celui-ci est irrégulier en la forme ou a été obtenu dans des conditions contestables. Le montant réclamé peut également être contesté : frais injustifiés, intérêts mal calculés, paiements partiels non pris en compte, capitalisation abusive des intérêts.
La régularité formelle de la procédure de saisie elle-même peut être mise en cause : défaut de signification dans les délais, absence de dénonciation au débiteur, irrégularités de l’acte d’huissier. Enfin, certaines sommes sont insaisissables de plein droit : le solde bancaire insaisissable (SBI) correspondant au montant du RSA doit obligatoirement être laissé à votre disposition, et certaines prestations sociales bénéficient d’une protection spécifique.