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Éditeur du site
Le présent site est édité par Maître Benjamin Ferrier, avocat au Barreau de Nice, exerçant à titre individuel.

Adresse professionnelle : 35 boulevard Gambetta, 06000 Nice, France
Téléphone : 06 78 43 55 24
Courriel : benjaminferrier.avocat@gmail.com
SIREN : 827 538 356

Directeur de la publication : Maître Benjamin Ferrier.

Profession réglementée
Maître Benjamin Ferrier est titulaire du titre d’avocat, délivré en France, et est inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Nice (prestation de serment le 6 janvier 2017).

Ordre des avocats du Barreau de Nice — Palais de justice, place du Palais, 06300 Nice — www.barreaudenice.com

La profession d’avocat est régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, ainsi que par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, consultable sur le site du Conseil national des barreaux : www.cnb.avocat.fr.

Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à la réglementation applicable, Maître Benjamin Ferrier bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’intermédiaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Nice, couvrant les actes professionnels accomplis en France.

Honoraires
Les honoraires du cabinet sont fixés conformément aux articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 11 du RIN. Une convention d’honoraires est conclue avec le client, précisant le mode de détermination des honoraires (au temps passé, au forfait ou assorti d’un honoraire de résultat) ainsi que les frais prévisibles.

Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige relatif aux honoraires non résolu directement avec le cabinet, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-consommation-avocat.fr

Hébergement
Le site est hébergé par la société Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — www.hostinger.fr.

Propriété intellectuelle
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Données personnelles
Les données à caractère personnel transmises par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par courriel (identité, coordonnées, éléments relatifs à la situation exposée) sont traitées par Maître Benjamin Ferrier, responsable de traitement, aux seules fins de répondre aux demandes qui lui sont adressées et, le cas échéant, d’assurer le suivi de la relation client. La base légale du traitement est l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (article 6, paragraphe 1, b du RGPD) et, s’agissant de la prospection éventuelle, l’intérêt légitime du cabinet (article 6, paragraphe 1, f).

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et, en cas d’ouverture d’un dossier, pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription applicables. Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers, hors obligations légales et auxiliaires de justice intervenant dans le dossier, et sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’elle peut exercer en écrivant à benjaminferrier.avocat@gmail.com ou au 35 boulevard Gambetta, 06000 Nice. En cas de difficulté, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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