Droit des assurances
Le contrat d’assurance a pour objet de garantir l’assuré contre la réalisation d’un risque. Lorsque le sinistre survient, l’assureur ne suit pas toujours ses engagements : refus de garantie, indemnité insuffisante, lenteur dans le règlement, voire contestation de la validité même du contrat. Le cabinet intervient pour rétablir l’assuré dans ses droits, devant les juridictions civiles des Alpes-Maritimes.
Le refus de garantie
Pour écarter sa prise en charge, l’assureur invoque le plus souvent une exclusion de garantie, une déchéance ou la prescription. Chacun de ces motifs obéit à des conditions strictes de forme et de fond. Une exclusion doit être formelle, limitée et clairement stipulée ; une déchéance suppose un manquement caractérisé de l’assuré. Le cabinet examine la police, les conditions générales et particulières, ainsi que les correspondances échangées, afin d’apprécier le bien-fondé du refus et, le cas échéant, de le contester.
La contestation du montant de l’indemnité
Lorsque la garantie est acquise mais l’indemnité proposée paraît sous-évaluée, l’expertise revêt une importance décisive. L’assuré n’est pas tenu par la seule estimation de l’expert mandaté par la compagnie : il peut solliciter une contre-expertise, voire une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal. Le cabinet accompagne l’assuré dans cette phase technique et engage, s’il y a lieu, l’action destinée à obtenir une juste indemnisation.
La déchéance et la nullité pour fausse déclaration
Les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances distinguent deux situations. La fausse déclaration intentionnelle du risque, lorsqu’elle est établie, est sanctionnée par la nullité du contrat. La déclaration inexacte non intentionnelle n’entraîne, quant à elle, qu’une réduction proportionnelle de l’indemnité. La charge de la preuve de la mauvaise foi de l’assuré pèse sur l’assureur, ce qui ouvre un terrain de discussion souvent décisif.
La prescription biennale : un délai à ne pas négliger
En vertu de l’article L114-1 du Code des assurances, les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Ce délai, plus court que le délai de droit commun, est à l’origine de nombreuses pertes de droits. Sa computation, ses points de départ et ses causes d’interruption appellent une vigilance particulière : un assuré peut se croire encore dans les délais alors que son action est déjà prescrite. Une consultation précoce permet d’en préserver le bénéfice.
Les principaux litiges traités
Le cabinet intervient notamment en matière d’assurance habitation (dégât des eaux, incendie, vol), d’assurance automobile, d’assurance dommages-ouvrage et de garantie décennale, d’assurance-emprunteur et d’assurance de protection juridique. Chaque contrat possède ses mécanismes propres et ses pièges, qu’il convient d’identifier avant toute démarche.
L’accompagnement du cabinet
De l’analyse du contrat à l’action en exécution ou en indemnisation devant le tribunal judiciaire, le cabinet conduit le dossier avec rigueur, en exposant à l’assuré les forces et les limites de sa position. La décision appartient en dernier ressort à la juridiction saisie ; le rôle de l’avocat est d’en réunir les conditions les plus favorables.
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