Droit des assurances

Avocat en droit des assurances à Nice, Maître Benjamin Ferrier assiste les assurés confrontés à la défaillance de leur compagnie. Le contrat d’assurance a pour objet de garantir l’assuré contre la réalisation d’un risque ; pourtant, lorsque le sinistre survient, l’assureur ne suit pas toujours ses engagements : refus de garantie, indemnité insuffisante, lenteur dans le règlement, voire contestation de la validité même du contrat. Le cabinet intervient pour rétablir l’assuré dans ses droits, devant les juridictions civiles des Alpes-Maritimes.

Le refus de garantie

Pour écarter sa prise en charge, l’assureur invoque le plus souvent une exclusion de garantie, une déchéance ou la prescription. Chacun de ces motifs obéit à des conditions strictes de forme et de fond. Une exclusion doit être formelle, limitée et clairement stipulée ; à défaut, elle est inopposable à l’assuré. Une déchéance suppose un manquement caractérisé et une clause régulièrement rédigée. Le cabinet examine la police, les conditions générales et particulières ainsi que les correspondances échangées, afin d’apprécier le bien-fondé du refus et, le cas échéant, de le contester point par point.

La contestation du montant de l’indemnité

Lorsque la garantie est acquise mais l’indemnité proposée paraît sous-évaluée, l’expertise revêt une importance décisive. L’assuré n’est pas tenu par la seule estimation de l’expert mandaté par la compagnie : il peut solliciter une contre-expertise, voire une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal. Le cabinet accompagne l’assuré dans cette phase technique, choisit le cas échéant un expert d’assuré, et engage l’action destinée à obtenir une juste indemnisation du préjudice réellement subi.

La déchéance et la nullité pour fausse déclaration

Les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances distinguent deux situations. La fausse déclaration intentionnelle du risque, lorsqu’elle est établie, est sanctionnée par la nullité du contrat et le maintien des primes versées au profit de l’assureur. La déclaration inexacte non intentionnelle n’entraîne, quant à elle, qu’une réduction proportionnelle de l’indemnité, dans le rapport des primes. La charge de la preuve de la mauvaise foi de l’assuré pèse sur l’assureur, ce qui ouvre un terrain de discussion souvent décisif, car cette mauvaise foi ne se présume pas.

La prescription biennale : un délai à ne pas négliger

En vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Ce délai, plus court que celui de droit commun, est à l’origine de nombreuses pertes de droits. Sa computation, ses points de départ et ses causes d’interruption appellent une vigilance particulière : l’assuré peut se croire encore dans les temps alors que son action est déjà prescrite. Encore faut-il, du reste, que la clause de prescription figurant au contrat soit elle-même régulière, à défaut de quoi elle est privée d’effet. Une consultation précoce permet de préserver le bénéfice de l’action.

Les principaux litiges traités

Le cabinet intervient notamment en matière d’assurance habitation (dégât des eaux, incendie, vol), d’assurance automobile, d’assurance dommages-ouvrage et de garantie décennale, d’assurance-emprunteur et d’assurance de protection juridique. Chaque contrat possède ses mécanismes propres et ses pièges, qu’il convient d’identifier avant toute démarche.

Pourquoi consulter un avocat en droit des assurances à Nice

Face à une compagnie qui dispose de ses propres experts et juristes, l’assuré isolé est en position défavorable. L’assistance d’un avocat en droit des assurances rééquilibre le rapport de force : analyse de la recevabilité du refus, choix de la voie la plus adaptée, conduite de l’expertise et, s’il le faut, action devant le tribunal judiciaire. Le cabinet intervient à Nice et dans l’ensemble des Alpes-Maritimes, aux côtés des particuliers comme des professionnels.

L’accompagnement du cabinet

De l’analyse du contrat à l’action en exécution ou en indemnisation devant le tribunal judiciaire, le cabinet conduit le dossier avec rigueur, en exposant à l’assuré les forces et les limites de sa position. Son rôle est de réunir les conditions les plus favorables à une issue conforme aux droits de l’assuré.

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