Fraude bancaire et virement frauduleux
Vous avez reçu un appel d’un faux conseiller bancaire et effectué un virement que vous n’auriez jamais autorisé en connaissance de cause. Votre banque refuse de vous rembourser en invoquant votre négligence ou la validation de l’opération de votre part. Vous pouvez obtenir le remboursement.
Ce que dit la loi
L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser sans délai toute opération de paiement non autorisée. L’article L. 133-19 lui permet de s’y soustraire uniquement si elle démontre une négligence grave de sa part. La charge de la preuve pèse sur l’établissement bancaire, et non sur vous.
Vous disposez de 13 mois à compter de la date de débit pour contester formellement l’opération auprès de votre banque (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Passé ce délai, toute action est forclose. Agir rapidement est donc indispensable.
Appel d’un faux conseiller bancaire : votre recours
L’escroquerie dite de « faux conseiller bancaire » consiste pour un fraudeur à vous appeler en se faisant passer pour un employé de votre banque — parfois en affichant le vrai numéro de celle-ci — afin de vous convaincre d’effectuer un virement ou de valider une opération.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation protège les victimes de ces procédés : le simple fait d’avoir suivi les instructions d’un interlocuteur se présentant comme votre conseiller ne constitue pas nécessairement une négligence grave de votre part. La sophistication de la fraude est prise en compte par les juges.
Que faire si votre banque refuse de vous rembourser ?
En cas de refus de remboursement, plusieurs voies de recours s’ouvrent à vous. En premier lieu, une mise en demeure formelle adressée à votre banque par courrier recommandé. Si le refus est maintenu, la médiation bancaire peut constituer une étape utile avant toute action judiciaire. Enfin, si aucune solution amiable n’est trouvée, une assignation devant le Tribunal judiciaire compétent permet de soumettre le litige à l’appréciation d’un juge.
Le cabinet intervient à chaque étape : rédaction de la mise en demeure, représentation en médiation, introduction et suivi de la procédure judiciaire.