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Loyers impayés

Face à des loyers impayés, que vous soyez bailleur cherchant à recouvrer vos loyers ou locataire assigné pour arriérés, Maître Benjamin Ferrier intervient à chaque étape de la procédure pour défendre votre position devant le juge des contentieux de la protection.

Loyers impayés : pourquoi agir sans attendre

Le contentieux des loyers impayés est, par nature, une course contre le temps. Pour le bailleur, chaque mois d’inaction alourdit la dette locative et en compromet le recouvrement. Pour le locataire, l’accumulation des arriérés réduit la marge de négociation et rapproche l’échéance de l’expulsion. Dans les deux cas, l’engagement précoce de la procédure, ou de la défense, conditionne l’issue. Le cabinet intervient à Nice et dans l’ensemble des Alpes-Maritimes, aux côtés des bailleurs comme des locataires.

Pour les bailleurs : recouvrer les loyers et obtenir l’expulsion

Face à un locataire qui ne paie plus son loyer, la procédure débute par la délivrance, par un commissaire de justice, d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. À défaut de régularisation dans le délai légal, le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion.

Le cabinet vous accompagne depuis la délivrance du commandement de payer jusqu’à l’obtention du titre exécutoire et, le cas échéant, la mise en œuvre de l’expulsion avec le concours de la force publique.

Pour les locataires : contester et trouver des solutions

Si vous êtes assigné pour loyers impayés, plusieurs défenses peuvent être opposées : vérification du commandement et des formalités préalables, contestation du montant réclamé, manquements du bailleur, demande de délais de paiement pouvant atteindre trois ans. Ces moyens sont détaillés dans notre article consacré au locataire assigné pour loyers impayés.

L’accompagnement du cabinet

Qu’il s’agisse de recouvrer des loyers et d’obtenir l’expulsion, ou de se défendre face à une assignation et de solliciter des délais, le cabinet analyse votre situation, choisit la voie adaptée et conduit la procédure. Ce contentieux relève plus largement du droit des baux et de l’immobilier. Pour faire le point sur votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus depuis trois mois. Par où commencer ?
La première étape est la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, acte de commissaire de justice qui ouvre au locataire un délai de six semaines pour régulariser sa situation (baux conclus depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023), ou de deux mois pour les baux antérieurs. Si le locataire ne s’exécute pas dans ce délai, une assignation devant le juge peut être introduite. Le cabinet vous accompagne dès cette première étape.
J’ai des arriérés de loyers mais je souhaite éviter l’expulsion. Est-ce possible ?
Oui, sous conditions. Le juge peut accorder jusqu’à trois ans de délais de paiement et suspendre pendant ce temps les effets de la clause résolutoire, à condition que vous soyez en mesure d’apurer la dette et que vous ayez repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Les moyens de défense sont détaillés dans notre article dédié au locataire assigné pour loyers impayés.
La trêve hivernale protège-t-elle mon locataire ?
La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend l’exécution des mesures d’expulsion mais non la procédure elle-même. Il est donc possible et recommandé d’engager ou de poursuivre la procédure judiciaire pendant cette période pour obtenir le titre exécutoire, même si l’expulsion effective ne pourra intervenir qu’à compter du 1er avril.