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Loyers impayés

Face à des loyers impayés ou assigné pour arriérés de loyers, Maître Ferrier intervient à chaque étape de la procédure pour défendre efficacement votre position.

Pour les bailleurs : recouvrer les loyers et obtenir l’expulsion

Face à un locataire qui ne paie plus son loyer, la procédure contentieuse débute généralement par une mise en demeure, suivie si nécessaire d’une assignation devant le juge des contentieux de la protection. La clause résolutoire prévue dans la grande majorité des baux d’habitation permet d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire défaillant.

Le cabinet vous accompagne depuis la délivrance du commandement de payer jusqu’à l’obtention du titre exécutoire et, le cas échéant, la mise en œuvre de l’expulsion avec le concours de la force publique.

Pour les locataires : contester et trouver des solutions

Si vous êtes assigné pour loyers impayés, plusieurs défenses peuvent être opposées selon votre situation : contestation du montant réclamé, invocation de manquements du bailleur à ses obligations (défaut d’entretien, logement indécent), demande de délais de paiement devant le juge.

Les délais de grâce accordés par le juge peuvent atteindre trois ans. Le cabinet analyse votre dossier et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée à votre situation pour éviter l’expulsion ou en limiter les conséquences.

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus depuis trois mois. Par où commencer ?
La première étape est la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, acte de commissaire de justice obligatoire qui ouvre un délai de six semaines au locataire pour régulariser sa situation (pour les baux conclus après le 27 juillet 2023) ou de deux mois pour les baux antérieurs. Si le locataire ne s’exécute pas dans ce délai, une assignation devant le juge peut être introduite. Le cabinet vous accompagne dès cette première étape.
J’ai des arriérés de loyers mais je souhaite éviter l’expulsion. Est-ce possible ?
Oui. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation important et peut accorder des délais de paiement allant jusqu’à trois ans, suspendre les effets de la clause résolutoire si la dette est apurée pendant l’instance, ou orienter vers des dispositifs d’aide au maintien dans le logement. Une défense active devant le juge peut faire la différence.
La trêve hivernale protège-t-elle mon locataire ?
La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend l’exécution des mesures d’expulsion mais non la procédure elle-même. Il est donc possible et recommandé d’engager ou de poursuivre la procédure judiciaire pendant cette période pour obtenir le titre exécutoire, même si l’expulsion effective ne pourra intervenir qu’à compter du 1er avril.