Saisie-attribution sur compte bancaire
Votre compte bancaire a été saisi ou vous souhaitez récupérer des sommes dues par voie de saisie-attribution. Maître Ferrier intervient devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice.
Qu’est-ce que la saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de bloquer les sommes détenues sur votre compte bancaire. Elle produit un effet attributif immédiat : dès sa signification, les fonds sont gelés à concurrence de la créance réclamée. Face à cette mesure, des moyens de défense sérieux existent et peuvent conduire à la mainlevée de la saisie.
La prescription : un moyen de défense fondamental
La prescription de la créance est l’un des premiers arguments à examiner. En droit commun, l’action en paiement se prescrit par cinq ans à compter de l’exigibilité de la dette (article 2224 du Code civil). En matière de crédit à la consommation, ce délai est réduit à deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). En matière de crédit immobilier, la prescription est de deux ans également pour les échéances impayées.
Si le créancier a laissé s’écouler le délai de prescription sans agir, la créance est éteinte et la saisie-attribution pratiquée sur son fondement peut être contestée et annulée. Le cabinet vérifie systématiquement la prescription dès réception de l’acte de saisie.
Les autres moyens de défense
Au-delà de la prescription, de nombreux autres moyens peuvent être opposés au créancier devant le juge de l’exécution. La nullité du titre exécutoire peut être soulevée lorsque celui-ci est irrégulier en la forme ou a été obtenu dans des conditions contestables. Le montant réclamé peut également être contesté : frais injustifiés, intérêts mal calculés, paiements partiels non pris en compte, capitalisation abusive des intérêts.
La régularité formelle de la procédure de saisie elle-même peut être mise en cause : défaut de signification dans les délais, absence de dénonciation au débiteur, irrégularités de l’acte d’huissier. Enfin, certaines sommes sont insaisissables de plein droit : le solde bancaire insaisissable (SBI) correspondant au montant du RSA doit obligatoirement être laissé à votre disposition, et certaines prestations sociales bénéficient d’une protection spécifique.
Agir vite : un délai d’un mois
La contestation d’une saisie-attribution obéit à un délai d’un mois à compter de sa dénonciation. Ce délai est impératif : passé ce terme, les moyens de défense, même sérieux, deviennent en principe irrecevables. C’est pourquoi il faut faire examiner l’acte dès sa réception, sans attendre, pour identifier le moyen utile et saisir le juge de l’exécution dans les temps.
L’accompagnement du cabinet
Maître Ferrier examine la régularité de la saisie, la prescription de la créance et le bien-fondé des sommes réclamées, puis porte la contestation devant le juge de l’exécution. Cette intervention s’inscrit dans le cadre plus large des voies d’exécution et du recouvrement. Pour faire le point sur votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous.