Vice caché automobile
Vous avez acheté un véhicule qui présente un défaut dissimulé lors de la vente. Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, des recours existent pour obtenir l’annulation de la vente ou une indemnisation.
La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)
Constitue un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil tout défaut qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil). Ce délai court non pas à compter de la panne, mais à compter du jour où un professionnel en a identifié la cause exacte — ce qui vous laisse souvent plus de temps qu’il n’y paraît.
Vendeur professionnel ou particulier : des régimes différents
Le vendeur professionnel est présumé de manière irréfragable avoir connu le vice. Il ne peut donc pas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant sa bonne foi. Il est tenu au remboursement intégral du prix ainsi qu’à l’indemnisation de tous les préjudices subis.
Le vendeur particulier de bonne foi est en revanche tenu à la seule restitution du prix et des frais accessoires. Si la mauvaise foi du vendeur particulier peut être démontrée, sa responsabilité peut être engagée au-delà.
Recours achat voiture défectueuse à Nice
Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un professionnel ou d’un particulier dans les Alpes-Maritimes et constatez un défaut qui n’a pas été révélé lors de la vente, le cabinet analyse votre dossier pour déterminer si les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies.
En présence d’un vendeur professionnel, une expertise amiable ou judiciaire peut être diligentée pour établir la nature et l’antériorité du vice. Le cabinet vous accompagne de cette étape jusqu’à la décision judiciaire prononçant l’annulation de la vente ou l’indemnisation.