Accueil Domaines d'intervention Droit bancaire et financier Droit des assurances Droit de la consommation et de la vente Voies d'exécution et recouvrement Baux et droit immobilier Actualités À propos Me contacter
Accueil / Loyers impayés

Loyers impayés

Face à des loyers impayés, que vous soyez bailleur cherchant à recouvrer vos loyers ou locataire assigné pour arriérés, Maître Ferrier intervient à chaque étape de la procédure pour défendre votre position devant le juge des contentieux de la protection.

Loyers impayés : pourquoi agir sans attendre

Le contentieux des loyers impayés est, par nature, une course contre le temps. Pour le bailleur, chaque mois d’inaction alourdit la dette locative et en compromet le recouvrement. Pour le locataire, l’accumulation des arriérés réduit la marge de négociation et rapproche l’échéance de l’expulsion. Dans les deux cas, l’engagement précoce de la procédure, ou de la défense, conditionne l’issue. Le cabinet intervient à Nice et dans l’ensemble des Alpes-Maritimes, aux côtés des bailleurs comme des locataires.

Pour les bailleurs : recouvrer les loyers et obtenir l’expulsion

Face à un locataire qui ne paie plus son loyer, la procédure contentieuse débute généralement par une mise en demeure, suivie si nécessaire d’une assignation devant le juge des contentieux de la protection. La clause résolutoire prévue dans la grande majorité des baux d’habitation permet d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire défaillant.

Le cabinet vous accompagne depuis la délivrance du commandement de payer jusqu’à l’obtention du titre exécutoire et, le cas échéant, la mise en œuvre de l’expulsion avec le concours de la force publique.

Pour les locataires : contester et trouver des solutions

Si vous êtes assigné pour loyers impayés, plusieurs défenses peuvent être opposées selon votre situation : contestation du montant réclamé, invocation de manquements du bailleur à ses obligations (défaut d’entretien, logement indécent), demande de délais de paiement devant le juge.

Les délais de grâce accordés par le juge peuvent atteindre trois ans. Le cabinet analyse votre dossier et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée à votre situation pour éviter l’expulsion ou en limiter les conséquences.

L’accompagnement du cabinet

Qu’il s’agisse de recouvrer des loyers et d’obtenir l’expulsion, ou de se défendre face à une assignation et de solliciter des délais, le cabinet apprécie votre situation, choisit la voie adaptée et conduit la procédure. Ce contentieux relève plus largement du droit des baux et de l’immobilier. Pour faire le point sur votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus depuis trois mois. Par où commencer ?
La première étape est la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, acte de commissaire de justice obligatoire qui ouvre un délai de six semaines au locataire pour régulariser sa situation (pour les baux conclus après le 27 juillet 2023) ou de deux mois pour les baux antérieurs. Si le locataire ne s’exécute pas dans ce délai, une assignation devant le juge peut être introduite. Le cabinet vous accompagne dès cette première étape.
J’ai des arriérés de loyers mais je souhaite éviter l’expulsion. Est-ce possible ?
Oui. Des délais de paiement allant jusqu’à trois ans peuvent être obtenus, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus si la dette est apurée pendant l’instance, et des dispositifs d’aide au maintien dans le logement peuvent être mobilisés. Une défense active, présentée à temps, peut faire la différence.
La trêve hivernale protège-t-elle mon locataire ?
La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend l’exécution des mesures d’expulsion mais non la procédure elle-même. Il est donc possible et recommandé d’engager ou de poursuivre la procédure judiciaire pendant cette période pour obtenir le titre exécutoire, même si l’expulsion effective ne pourra intervenir qu’à compter du 1er avril.