Un huissier vous réclame une dette ancienne de plus de 10 ans : que faire ?

Un huissier (on dit aujourd’hui « commissaire de justice ») vous réclame de l’argent pour un crédit que vous avez pris il y a 10, 15 ou 20 ans ? Votre compte a été bloqué pour une dette ancienne que vous pensiez oubliée ?

Une dette de plus de 10 ans n’est pas forcément effacée. Mais elle n’est pas forcément due non plus. Tout dépend de quelques points simples, que voici.

Pourquoi une vieille dette ressurgit-elle ?

Le plus souvent, votre banque a vendu votre dette à une société spécialisée, comme EOS France, Hoist Finance ou Intrum. Cette société essaie ensuite de récupérer l’argent, parfois des années plus tard.

Bon à savoir : cette vente ne remet pas le compteur à zéro. Une dette trop ancienne le reste, même si elle a changé de propriétaire.

La société qui vous réclame l’argent doit aussi prouver qu’elle a bien racheté votre dette, et vous avoir prévenu de ce rachat. Sinon, elle ne peut ni vous poursuivre ni bloquer votre compte. Nous expliquons tout cela dans notre article sur EOS France et le rachat de dettes.

Première question : existe-t-il un titre exécutoire ?

Un « titre exécutoire », c’est une décision de justice qui vous oblige à payer. Le plus souvent : un jugement, ou une « ordonnance d’injonction de payer ».

• S’il n’y a pas de décision de justice, personne ne peut saisir votre argent. L’huissier peut seulement vous envoyer des lettres. Ces lettres n’ont aucun pouvoir, même si elles font peur.
• S’il y a une décision de justice, une saisie est possible. Mais seulement pendant un certain temps, et seulement pour les sommes encore dues.

Deuxième question : la dette est-elle prescrite ?

Une dette ne dure pas éternellement. Après un certain temps, on ne peut plus vous la réclamer : on dit qu’elle est prescrite.

Sans décision de justice : la dette est souvent prescrite

Si aucun juge ne vous a jamais condamné à payer :

• une dette de crédit à la consommation est en général prescrite au bout de 2 ans après le premier impayé (article R. 312-35 du Code de la consommation) ;
• une dette envers un professionnel (opérateur, fournisseur, magasin) est prescrite au bout de 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;
• une dette entre particuliers est prescrite au bout de 5 ans (article 2224 du Code civil). Voir notre article sur la reconnaissance de dette non remboursée.

Donc une dette de crédit de plus de 10 ans, pour laquelle aucun juge n’a été saisi, est en principe prescrite depuis longtemps. Pour aller plus loin : notre article sur le crédit à la consommation impayé.

Avec un titre exécutoire : le délai de prescription est de dix ans

Si un juge vous a condamné à payer, le créancier a 10 ans pour vous faire payer (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Ces 10 ans commencent à partir du moment où la décision vous a été officiellement remise (Cass. 2e civ., 5 octobre 2023, n° 20-23.523).

Mais attention : chaque fois que le créancier fait une démarche officielle pour être payé (commandement de payer, saisie, même si elle n’a rien donné), un nouveau délai de 10 ans recommence. C’est au créancier de prouver ces démarches.

Les décisions rendues avant 2008

Avant 2008, un créancier avait 30 ans pour faire exécuter un jugement. Une loi du 17 juin 2008 a réduit ce délai à 10 ans, à compter du 19 juin 2008.

Résultat : si votre jugement date d’avant le 19 juin 2008, et qu’aucune démarche n’a été faite depuis, il ne peut plus être utilisé depuis le 19 juin 2018. Ce point est souvent décisif face aux saisies fondées sur des titres obtenus dans les années 1990 ou 2000.

Attention aux actes qui interrompent la prescription

Certains événements remettent le compteur à zéro :

• une action en justice du créancier ;
• une démarche officielle pour vous faire payer (saisie, commandement) ;
• votre propre reconnaissance de la dette.

Un seul petit paiement, même 10 euros, ou une lettre dans laquelle vous écrivez que vous devez cet argent, peut suffire à relancer une dette qui était prescrite.

C’est pourquoi il ne faut jamais payer une somme « pour montrer sa bonne volonté », ni reconnaître la dette par écrit, avant d’avoir fait vérifier votre dossier.

Les anciennes injonctions de payer

Beaucoup de vieilles dettes reposent sur une ordonnance d’injonction de payer, rendue sur demande du créancier, sans audience.

À l’époque, cette ordonnance n’avait plus aucune valeur dans deux cas :

• si elle ne vous avait pas été remise officiellement dans les 6 mois ;
• si le créancier n’avait pas fait les démarches pour la rendre exécutoire dans les délais.

Il faut aussi vérifier comment elle vous a été remise. Si l’huissier l’a envoyée à une ancienne adresse alors qu’on pouvait vous trouver, la remise peut être contestée.

Enfin, si l’ordonnance ne vous a jamais été remise en mains propres, vous pouvez souvent encore la contester, dans le mois qui suit la première saisie (article 1416 du Code de procédure civile). Une saisie faite aujourd’hui peut donc vous permettre de contester la dette elle-même.

Les intérêts : souvent la plus grosse partie de la somme

Sur une vieille dette, les intérêts ajoutés depuis le jugement représentent souvent plus que la dette de départ. Or une grande partie de ces intérêts ne peut plus être réclamée.

La règle est simple :

• en général, on ne peut réclamer que les intérêts des 5 dernières années (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614) ;
• pour un crédit pris par un particulier auprès d’une banque, seulement ceux des 2 dernières années (Cass., avis, 4 juillet 2016, n° 16-70.004).

Exemple : un jugement de 2014 vous condamne à payer 6 000 euros pour un crédit. En 2026, on vous réclame 11 000 euros, intérêts compris. Seuls les intérêts des deux dernières années peuvent vous être réclamés. Tous les autres doivent être retirés du calcul.

Le montant réellement dû est donc souvent bien plus bas que celui réclamé.

Que faire concrètement ?

Si vous recevez une lettre ou un appel :

• ne payez rien ;
• n’écrivez pas que vous reconnaissez la dette ;
• demandez par lettre recommandée : la décision de justice, la preuve qu’elle vous a été remise, la liste des démarches faites depuis, et le détail du calcul ;
• faites vérifier ces documents avant de répondre.

Si votre compte a été bloqué :

• vous avez un mois pour contester la saisie devant le juge ;
• toute la démarche est expliquée sur notre page : contester une saisie sur compte bancaire.

Dans les deux cas, rassemblez tout ce que vous avez : ancien contrat, vieux courriers, relevés de vos paiements, papiers reçus de l’huissier.

Vous habitez Nice ou les Alpes-Maritimes ?

Le cabinet de Maître Benjamin Ferrier est situé 35 boulevard Gambetta, à Nice. Il intervient devant le juge de l’exécution des tribunaux judiciaires de Nice et de Grasse, ainsi que devant les tribunaux de proximité du département (Cagnes-sur-Mer, Antibes, Cannes, Menton).

Si vous habitez à Nice, Cannes, Antibes, Grasse, Menton ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes et qu’une dette ancienne vous est réclamée, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet.

Comment le cabinet peut vous aider

Maître Benjamin Ferrier, avocat au Barreau de Nice :

• retrace toute l’histoire de votre dette : décision de justice, remise, démarches faites depuis, rachats successifs ;
• détermine ce qui est prescrit et ce qui reste dû ;
• recalcule le montant réellement exigible ;
• conteste la saisie ou la demande devant le juge, à Nice ou à Grasse.

Questions fréquentes